Conditions d’obtention de la demi-part fiscale pour les veuves d’anciens combattants
Question écrite n° 26869 de M. Hervé Gillé (Gironde - SER) publiée dans le JO Sénat du 24/02/2022 - page 980 M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions d'attributions de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Le 1er janvier 2021, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant ont obtenu l'attribution de la demi-part supplémentaire à deux conditions : avoir 74 ans ; que leur époux ait perçu la retraite. La deuxième condition pose problème aux…